dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 161-30 aux termes desquelles : "En ce qui concerne les prestations délivrées en hospitalisation avec ou sans hébergement et qui ne donnent pas lieu à facturation

de bail passé avec le locataire du matériel et qu'elle n'avait pas vérifié la réalité de l'existence du matériel alors que le contrat de location avait été signé le 9 juillet 2004, avant même la facturation

la partie strictement créative de l'activité de l'intéressé n'était pas exercée dans des conditions lui donnant un caractère commercial, alors qu'ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes mentionné, le mode de facturation

d'instruction devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France, en raison notamment de gestes déplacés sur plusieurs patientes, de la facturation

tarifaires, caractérisées chacune notamment par une part proportionnelle spécifique et, le cas échéant, des modalités de calcul des dépassements de puissance et de la puissance réduite et des modalités de facturation

des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés prévu par les articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors que ces équipements permettaient, par leurs fonctions de facturation

gestion normale dès lors que cette renonciation ne comporte aucune contrepartie ; Considérant, en premier lieu et d'une part, que, pour justifier de l'existence d'une contrepartie à l'absence de facturation

le déminage et la sécurité, qu'elle avait comme principale cliente la société Cabinet A C, dont il était constant qu'elle exerçait en France, et que c'était en fait cette dernière qui assurait la facturation

prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation

ces dispositions que pour un assujetti non établi en France, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée est subordonné à la condition que les biens et services ayant donné lieu à facturation

. / La prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent A est subordonnée à la transmission, lors de la facturation, de l'information qu'il s'agit d'une utilisation effectuée dans le cadre ainsi

interviennent sur le réseau d'électricité les données afférentes aux offres d'ajustement qui ont été nécessaires, dans les jours précédents, pour équilibrer le réseau, ainsi que l'envoi des " données de facturation

produits à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que les tracts de celui-ci ne comportant pas la référence à un imprimeur ont néanmoins fait l'objet d'une facturation

l'instruction que l'administration a entendu retenir la liste des situations que le Haut Conseil de la santé publique désigne dans son avis du 29 octobre 2020 relatif à l'actualisation de la liste des facteurs

succincte, les rédacteurs du rapport de présentation n'ont pas méconnu les dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme qui oblige à analyser dans le rapport de présentation l'ensemble des facteurs

en vue de l'adoption d'un enfant est présentée, comme le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne célibataire, n'interdit pas à l'autorité administrative de rechercher, au titre des facteurs

considérée, le montant minimum de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de portage salarial en application de l'article L. 1254-26 du code du travail, et en fixant ce taux et ce facteur

risques technologiques, le représentant de l'Etat doit alors prendre en compte les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur cette liste, en relation avec tout autre facteur