Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale :

rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il n'a pas été admis à l'examen professionnel pour la reconnaissance des acquis professionnels pour l'accès au grade d'agent technique

équivalentes./ Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de

notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32,

X... se prévaut de ce qu'il est titulaire d'un diplôme, qualifié de baccalauréat de l'enseignement technique, "spécialité usinage par enlèvement de copeaux", qui lui a été délivré en Pologne en 1967 à

novembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 2 avril 2001 de la commission technique

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction

, en raison de leurs spécificités techniques et de leur faible circulation sur voies publiques.

les décisions sont susceptibles de recours devant la juridiction d'aide sociale ; que, toutefois, d'après l'article L. 323-11 du code du travail, modifié par la loi du 17 juillet 1978, la commission technique

ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision de ses droits à pension de retraite afin que soient prises en compte les périodes passées en tant qu'élève à l'école de l'enseignement technique

nationale en date du 16 octobre 1980 retirant la faculté de délivrer des diplômes d'ingénieurs à l'école d'électricité et de mécanique industrielle dite école Violet ; Vu le code de l'enseignement technique

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du lycée technique

pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en tant que son annexe 2 ne comprend pas de comités techniques

X..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL EN BATIMENT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, S'EST VU ENJOINDRE DE CESSER L'ACTIVITE PRIVEE QU'IL EXERCAIT

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à Mlle X... un complément d'indemnité de stage du fait du mode de fonctionnement

au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions

Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions

ingénieurs territoriaux est intervenu avant la clôture des inscriptions au concours pour la session 2002, laquelle a été fixée, par arrêté du 20 février 2002 du président du centre national de la fonction

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que sur la protestation de M. A, l'élection de M.