A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE

M et de Mme Z et à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Présidence de la Polynésie française et la SCP Spinosi, avocat de la SARL Les Hauts de Taapuna ; Considérant ce qui suit : Sur la

Vu, 3°, sous le n° 337997, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 12 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cannecar SARL

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2010, de la société à responsabilité limitée (SARL

motifs de son arrêt, d'une part, que le pli contenant l'avis d'engagement d'une vérification de comptabilité de la SNC SAINT-HONORE a été présenté et déposé le 7 juillet 1994 au domicile de Mme A, gérante

en droit de défalquer de la somme de 110 000 F, correspondant aux intérêts qu'il avait perçus en rémunération des fonds inscrits au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la SARL

enregistrée le 4 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SUPER FARE NUI, dont le siège est Fare - Huahine à Papeete Tahiti (98713), représentée par sa gérante

La commission des sanctions a estimé que l'ensemble des manquements retenus à l'encontre de la société Cérès Finance étaient également imputables à son gérant, M. B.

en exercice ; la SCEA COUTIN, ayant son siège Domaine de Coutin, à Carcans (33121), représentée par son gérant en exercice ; M.

SOVETEX, dont le siège social est ..., les Sables d'Olonne (85100), représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2005 et 18 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPIA 13, venant aux droits de la société Gerland

Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'EURL Biocenter créée le 27 octobre 1994 et dont Mme A était la gérante

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de contrôles, la SARL Compagnie Commerciale Européenne, qui a pour activité le commerce de produits pharmaceutiques

aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI Les Villas Saint-Vincent, l'administration fiscale a estimé que cette société avait accordé des avantages occultes à son gérant

Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle les commissaires de France Galop ont suspendu pour une durée de six mois ses agréments de bailleur, propriétaire en nom propre, associé, gérant

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique H, demeurant ... et par la SOCIETE BAZAR DU MARCHE, dont le siège est 29 rue Peynier à Pointe-à-Pitre (97110), représentée par son gérant

enregistrés les 30 avril et 30 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL Sud Radio +, dont le siège est 7 rue du Colombier à Orléans (45000), représentée par son gérant

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Office français inter-entreprise, dont le siège est 23, avenue Victor Hugo à Paris (75116), représentée par son gérant

.., qui assure la direction du cabinet secondaire de Saumur de la société d'expertise comptable GETECOM, n'avait pas, à l'occasion de ces fonctions ni à l'occasion de celles consistant à assurer la gérance