Par un jugement n° 0707048 du 28 juin 2011, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par une ordonnance n° 2205779 du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

A avaient été rejetées par l'arrêt du 21 octobre 2011 de la même cour, passé en force de chose jugée ; 4.

relative aux communications électroniques précédemment cité, la société Bouygues Télécom a demandé, le 19 juillet 2012, la levée des restrictions d'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz, résultant

ARDENNES domiciliée en cette qualité à la préfecture des Ardennes, 1, place de la Préfecture à Charleville-Mézières (08011 cedex) ; la PREFETE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler le jugement

X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01120 du 8 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°0319594

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la ville de Marseille, représentée par son maire ; la ville de Marseille demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1208200 du 4 janvier 2013 du juge

Par des jugements n° 0801134 du 18 mai 2010 et n° 0809640 du 23 novembre 2010, le tribunal a fait droit à ces demandes.

Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

l'affaire est susceptible de donner lieu à poursuites. » ; qu'aux termes de l'article 59 du même décret : « Si le président de la chambre de discipline estime qu'il n'y a pas faute disciplinaire, s'il juge

Par un jugement n° 1401980 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801698 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Nancy d'une part, a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.

X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement du 7 novembre 1994 du tribunal administratif de Paris, l'arrêt attaqué a jugé que le délai imparti à l'intéressé pour faire

LIRONIS, qui serait né avant la délivrance du permis de construire et qui, en pareille hypothèse, eut relevé de la compétence du juge de l'expropriation, les prétentions du requérant étaient de la compétence

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

; la SNC LE TRIANGLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 décembre

Aux termes de l'article 372 du code civil, résultant de la loi du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité ". 2.

peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ".

Par un jugement n° 1404141 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, à qui le dossier a été transmis par ordonnance du 25 février 2014 du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise