TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE LES OPERATIONS

QU'AU SURPLUS LES DOMMAGES ETABLIS, QUI CONSISTENT EN DES PERTES DE LOYER TOUCHANT UN PETIT NOMBRE DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE PENDANT QUELQUES MOIS, SE TROUVENT COMPENSES PAR LA MISE EN SERVICE, DES LE 5

REQUETE DE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A PAYER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 22 000 F ET

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 7624/DEF/CC4/NP du 17 août 2016 du ministre de la défense fixant le nombre de taux journaliers de l'indemnité

du 30 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, réformé le jugement du 22 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles en portant à 60 000 euros l'indemnité

2006 de la cour administrative d'appel de Paris le condamnant à lui verser une somme de 688 798,86 euros TTC et la décision n° 301775 du Conseil d'Etat du 16 décembre 2009 majorant cette somme d'une indemnité

2011 tendant à être autorisé à exercer, dans l'intérêt du département des Hauts-de-Seine, devant la juridiction administrative compétente, un recours visant à obtenir la condamnation de l'Etat à indemniser

" de 2010, a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur l'évaluation du préjudice, et rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence d'application des

prévue par elles a pour objet, pour les fonctionnaires concernés, de compenser partiellement la perte d'un droit à un logement gratuit ou à l'indemnité représentative d'un tel avantage, résultant pour

X a été calculée en prenant en compte un coefficient de 16 correspondant à son grade de technicien supérieur principal ; que le montant de l'indemnité spécifique effectivement versée à M.

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longue période ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors que le contrat conclu avec la société "Chaffoteaux et Maury" aurait pu prendre fin, à la seule initiative de cett dernière et sans indemnité

Vu la procédure suivante : La banque de Saint-Pierre-et-Miquelon (BSPM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 458 750 euros correspondant

Par un jugement n° 1802320 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Melun a fait droit aux demandes d'indemnisation de M.

d'Etat : °1) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Cloud au paiement d'une indemnité

notamment, déductibles, en vertu de ces dispositions, les primes versées, chaque année, par une entreprise en exécution d'un contrat d'assurance ayant pour objet de lui garantir la perception d'une indemnité