Dans ce cas, le compte rendu doit comporter de façon apparente le nom et l'adresse du laboratoire qui a pratiqué les analyses ainsi que le nom du directeur ou du directeur adjoint sous le contrôle duquel

de l'exercice clos en 1997 et de 444 754 F et 1 276 875 F au titre de l'exercice suivant ; qu'elle a également relevé que ces deux sociétés étaient contrôlées directement ou indirectement par une société

A...au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A...est rejetée. Article 2 : M.

Vu 1° sous le n° 307164, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le

et de la recherche relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre

offertes au titre du concours externe ou assimilé d'accès à cette école ou cet organisme ".

des caisses nationales de sécurité sociale intéressées et aux directeurs régionaux et directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par des dispositions

, une participation aux frais de fonctionnement et d'entretien de la station d'épuration de la Courance ; 2°) d'annuler l'avis de la Chambre régionale des comptes ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

date du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement admis sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

GARDET a été taxé d'office, au titre de l'année 1993, sur la plus-value qu'il avait réalisée à l'occasion de l'apport à la SA HOLVIA des titres qu'il détenait dans la SA SNVI, et a été imposé selon la

Didier X..., sous-directeur, aux fins de signer en son nom, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

de la date d'exigibilité de ses créances, d'autre part, l'a condamné à verser au centre hospitalier de Niort la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 2°

B...A...demande au Conseil d'État : À titre principal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - la directive 2015

du centre hospitalier a placé à nouveau Mme B...en position de disponibilité d'office à compter du 15 juillet 2009 et l'a mise à la retraite d'office à compter du 1er avril 2010 ; qu'au vu du rapport

la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 28 février 2006 par laquelle le directeur

Sur le refus d'inscription sur la liste d'aptitude : 10.

l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan ".

pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande du 28 février 2019 tendant à l'édiction d'un décret prononçant sa réintégration en tant que magistrate, à compter