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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203878
28 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252907
11 juillet 2017
A...et la SARL Prestige Protection Service Europe tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 5 juin 2017 rejetant leurs demandes présentées sur le
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008236225
11 février 2005
; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034359354
31 mars 2017
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940746
14 juin 2017
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question
CETAT:CETATEXT000007873875
14 avril 1995
la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007789106
31 juillet 1992
. ; la SOCIETE GAQUERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008021420
24 octobre 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 28 juin 1999 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 10 décembre 1998 par
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande de la Société internationale de diffusion et d'édition
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475892.20240311
11 mars 2024
A a demandé l'annulation. Par un second jugement n° 1607307 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de M. A.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109955
17 novembre 2010
Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838533
9 avril 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bernard A..., de M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007835452
18 mars 1994
Germain X... au grade d'ingénieur subdivisionnaire à compter du 9 août 1990 ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604459
9 février 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01491 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192340
12 mai 2004
instance de Grasse dans son jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à leur verser une indemnité de 15 616 425
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966195
12 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation du décret du 2 août 2007 par lequel le Président
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710
10 juillet 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008242981
30 juin 2006
A...ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678697
17 juin 1981
EN DATE DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL REJETANT LES DEMANDES FORMULEES PAR MME X...
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