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1 991 résultats pour « jugement rejetant une demande de sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203878

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juillet 1999 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a, d'une part, confirmé la décision du 23 juin 1998 par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252907

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A...et la SARL Prestige Protection Service Europe tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen du 5 juin 2017 rejetant leurs demandes présentées sur le

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236225

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359354

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° F 13/00276 du 11 septembre 2014, le conseil de prud'hommes de Metz a sursis à statuer et a invité M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940746

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 août 2016, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et invité la partie la plus diligente à saisir le juge administratif de la question

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007873875

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007789106

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

. ; la SOCIETE GAQUERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi sur renvoi de la cour d'appel d'Amiens de l'appréciation

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008021420

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 28 juin 1999 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 10 décembre 1998 par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision du directeur du livre et de la lecture du 9 octobre 1996 rejetant la demande de la Société internationale de diffusion et d'édition

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475892.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

A a demandé l'annulation. Par un second jugement n° 1607307 du 18 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes de M. A.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109955

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 24 mars 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838533

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Bernard A..., de M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835452

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Germain X... au grade d'ingénieur subdivisionnaire à compter du 9 août 1990 ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604459

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT01491 du 11 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192340

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

instance de Grasse dans son jugement du 14 décembre 1999, ayant sursis à statuer sur leur demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à leur verser une indemnité de 15 616 425

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966195

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation du décret du 2 août 2007 par lequel le Président

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463914.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008242981

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

A...ainsi que la décision distincte du même jour fixant le pays de destination, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678697

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

EN DATE DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL REJETANT LES DEMANDES FORMULEES PAR MME X...

Source officielle

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