l'impossibilité dans laquelle il serait de poursuivre sa vie de famille dans son pays d'origine, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste

essentiellement commercial invoqué par le société requérante, qui dans sa plainte faisait état de ce qu'elle n'excluait pas d'en rechercher la réparation devant le juge compétent, l'Arcom a pu, sans erreur manifeste

titre du développement de la production indépendante ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, préalablement à l'édiction du décret attaqué, le ministère de la culture

celles qui créent le dernier alinéa de l'article R. 134-5 et l'article R. 134-8 du code de la propriété intellectuelle ; - l'annulation rétroactive du décret attaqué emporterait des conséquences manifestement

organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste

intérêts des élèves diplômés ; qu'ainsi, elle a intérêt à demander l'annulation des dispositions de l'article 9 du décret du 28 septembre 2007 qui, contrairement à ce que soutient le ministre de la culture

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 6.

Elle soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée.

menaces de mort répétées et que ses activités militantes au sein de mouvements démocratiques algériens, notamment sa candidature aux élections municipales de 1997 sur la liste du rassemblement pour la culture

d'appréciation ; que ne révèle pas davantage l'existence d'une erreur manifeste la circonstance que les autres dispositions de la délibération sont rendues applicables aux oeuvres cinématographiques et

administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 6.

administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement

administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement

administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement

], (...) le Conseil d'Etat (...) est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste

et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel

B soutient que le premier alinéa, en particulier par l'emploi du mot " manifestement " qui n'est pas défini, méconnaît le droit à une protection juridictionnelle et à un recours effectif, le droit à un

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'UNESCO du 16 novembre 1972 ; Vu le règlement