prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant que l'article 1er du décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs

prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de l'éducation susvisé, ou d'un diplôme d'architecte délivré en application de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, ou d'un diplôme de géomètre-expert délivré

congé administratif qu'il prévoit constitue non un congé supplémentaire accordé aux agents affectés outre-mer, mais une modalité d'attribution des congés annuels, regroupés au titre de plusieurs années

de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou au préavis de rupture

qu'il a dû acquitter pour se loger avec sa famille, à Bucarest et, d'autre part, le versement de la somme de 65 029,72 euros correspondant au montant des loyers dont il s'est acquitté ; Considérant

PROVISOIREMENT LES VERSEMENTS DE LA SUBVENTION" ET D'ORGANISER UNE REUNION AFIN D'ETUDIER "LES MODALITES FUTURES" DE LA CONVENTION ; QUE SI, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LE FONDS S'EST EFFECTIVEMENT

En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " () Les candidats aux concours doivent remplir les conditions générales prévues

de la santé publique, et demeuré en vigueur jusqu'à la publication, dans la région, du projet régional de santé prévu par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dispose

n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu

() peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de mobilité, s'il existe () ".

prévu pour l'accès des agents non titulaires au corps des personnels techniques et de formation professionnelle ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

missions que le législateur lui a confiées ; Considérant, en premier lieu, que même si, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 4125-3-1 du code de la santé publique issues de la loi

du II de l'article 75-2 du même code, lorsqu'une clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière a été valablement insérée, avant l'entrée en vigueur de la loi

par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et les décisions du 30 novembre 2001, du 5 janvier 2010, du 8 décembre 2010 et du 30 novembre 2011 prises par la commission prévue à l'article L.

à l'article 34, une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. / (...)

le transfert des matériels roulants, selon que cette dernière a décidé de recourir ou non à un contrat de partenariat en application de l'article 19 de la loi du 3 juin 2010 ; que dans l'hypothèse où

de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions

pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juin 1994 par laquelle le jury du concours de médecins territoriaux (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et l'a déclarée non