et d'amortissement auraient été inférieurs à 20 % du revenu brut correspondant à l'ensemble des charges de cette propriété ; que l'administration de son côté n'établit pas, eu égard à l'étendue et au mode

CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, ET DONT LE TEXTE A ETE REPRIS A L'ARTICLE 08 QUATERDECIES A-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DEDUCTION AFFERENTE AUX SOMMES DISTRIBUEES AU COURS D'UN EXERCICE

Moselle le 3 février 1986 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1986, présentée par la SOCIETE ANONYME PIERRON, dont le siège social est ..., représentée par sa présidente en exercice

les ventes de vin qui avaient fait l'objet initialement d'une saisie manuelle, sans qu'aucune trace de ladite saisie eût été conservée en comptabilité en ce qui concerne les ventes au détail ; que le mode

X... a fait l'objet, au titre des exercices clos en 1982, 1983 et 1984, d'une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle, estimant que la comptabilité présentée par l'intéressé était dénuée de

la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE D'ELECTRICITE (SICAE) DE LA REGION DE PERONNE, dont le siège est 18 place du Jeu-de-Paume, B.P. 57 à Péronne Cedex (80201), représentée par ses dirigeants en exercice

"PUB SUFFREN", d'éclairer le Conseil d'Etat sur le point de savoir si, malgré l'absence du double des notes remises aux clients, la confusion des recettes par chèques et des recettes en espèces, le mode

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société RASQUER SPORT, dont le siège social est ..., représentée par sa gérante en exercice

requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BURMINGER INTERMARCHE, dont le siège est ... à La Broque Schirmeck (67130), représentée par son président directeur général en exercice

aux conditions suivantes : ... les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice

Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession

janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANDILLON ALIMENTATION, dont le siège est Les Vignelles à Jouy-le-Potier (45370), représentée par son gérant en exercice

octobre 1994 et 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, ayant son siège ..., représentée par ses représentants en exercice

code de l'action sociale et des familles : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode

la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION IMMOBILIERE SAINTE-RITA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

"L'esquinade niçoise", qui exploite un restaurant à Nice, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos les 31 juillet 1977, 1978, 1979 et 1980

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) du docteur A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos () ". 3.

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KENZO, dont le siège est 3, place des Victoires à Paris (75001), représentée par son président-directeur général en exercice