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12 188 résultats pour « nécessité de l'invoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683694

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

PAR CETTE DISPOSITION DE METTRE UN REGISTRE D'ENQUETE ET UN DOSSIER A LA DISPOSITION DU PUBLIC A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE BOULLERET ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 25 AOUT 1976 INVOQUEES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963090

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:440842.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

d'Etat, la société De Camp demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-604 en date du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006683

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

la situation avérée de pandémie, en deuxième lieu, aux conséquences économiques et patrimoniales de la fermeture de l'établissement et de l'absence de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006685

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

la situation avérée de pandémie, en deuxième lieu, aux conséquences économiques et patrimoniales de la fermeture de l'établissement et de l'absence de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006686

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

la situation avérée de pandémie, en deuxième lieu, aux conséquences économiques et patrimoniales de la fermeture de l'établissement et de l'absence de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042006688

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

situation avérée de la pandémie, en deuxième lieu, aux conséquences économiques et patrimoniales de la fermeture de l'établissement et de l'absence de date de réouverture, en troisième lieu, à la nécessité

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007956601

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

D... : Considérant, d'une part, qu'il résulte des constatations de fait qui constituent le support nécessaire du dispositif de l'arrêt, devenu définitif, du 15 avril 1991, par lequel la cour d'appel de

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161242

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation est entaché d'une illégalité qui touche au champ d'application de la loi et doit, par suite, si elle n'a pas été invoquée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853467

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

par les nécessités de la sécurité aérienne ; qu'il n'a pas eu pour objet ou pour effet d'interdire les exercices d'approche, d'atterrissage ou de décollage permettant aux pilotes de se familiariser avec

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

En ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d'y répondre explicitement. 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042417989

Admin. suprême

8 octobre 2020

8 octobre 2020

manifestement illégale au droit au respect de la vie des détenus, à leur droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants et à leur droit de recevoir les traitements et les soins nécessités

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008262832

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

B les griefs qui lui étaient faits lui a été adressée à une ancienne adresse, de sorte que le courrier est revenu avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ; que ce n'est que par un courrier

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008197132

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

après l'avoir visé et, cette fois, analysé - il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient soit l'exposé d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028416564

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant que l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un autre acte administratif que si ce dernier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037080504

Admin. suprême

19 mai 2018

19 mai 2018

part, il n'existe aucun antécédent d'un tel trouble, d'autre part, elle n'établit pas que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'encadrer un tel risque et, enfin, elle ne peut utilement invoquer

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781213

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

A...ne saurait utilement invoquer la méconnaissance, par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 et de la loi du 3 janvier 1969, des stipulations du 2 de l'article 2 de la convention internationale

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472888.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

, par ailleurs, aucun changement des circonstances de droit ou de fait qui aurait été de nature à rendre nécessaire une nouvelle consultation du Conseil sur ce projet. 5.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192207

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

services autres que de radio ; que selon le dossier de candidature, elle ne sera accessible qu'aux usagers souscrivant un abonnement payant et achetant un équipement spécifique en plus du récepteur nécessaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il y a urgence au motif que bien qu'étant de nationalité russe elle n'a pas eu accès à un interprète, ce qui a retardé l'exercice des recours nécessaires

Source officielle

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