Darty et fils, dont le siège est 129, avenue Galliéni à Bondy (93140) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE01130 du 5 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel

temporaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des droits et pénalités correspondant aux revenus susmentionnés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

représentée par ses représentants légaux en exercice ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la SA Codica, a annulé le jugement du 24 octobre 1995 du tribunal

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 10 janvier 1990 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... que la nécessité pour l'entreprise, de se mettre en conformité avec cette décision et que la S.A.R.L.

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à

l'irrégularité du séjour en France de l'intéresée ne pouvait justifier légalement un tel refus ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

licenciement de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

a rejeté comme tardif l'appel formé le 15 mars 2002 par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, ne faisant que partiellement droit à son appel formé contre le jugement du 24 décembre

Par un arrêt n° 22NT00928 du 30 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par les mêmes requérants contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16LY00588 du 5 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel des Hospices civils de Lyon, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par Mme A... devant le tribunal

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel

titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En second lieu, en se bornant à invoquer une " présomption de situation de détresse " pour les mineurs isolés sans hébergement, M.

Par un arrêt n° 13NT01227 du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société BMC contre ce jugement.