ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, selon lesquelles un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / ses membres partagent

ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié, selon lesquelles un groupe est considéré comme un certain groupe social lorsque, en particulier : / ses membres partagent

covid-19 ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle n'ouvre pas la possibilité pour les agents les plus vulnérables, au sens de cette circulaire, de même que pour les personnes qui partagent

chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la procédure de révocation ; que la révocation d'un agent consulaire ne peut être prononcée avant qu'elle n'ait rendu un avis sur les suites qui lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation de la décision attaquée (...) ". 2.

établissements hospitaliers en situation de méconnaître les règles de la commande publique en rompant le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique, ne paraissent

d'autre part, de la méconnaissance des dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 en ce que le motif du refus ne relèverait ni de l'intérêt du service ni de l'inaptitude physique, ne paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

A cet égard, il lui incombe de rechercher si les vices invoqués à l'encontre de la mesure de résiliation lui paraissent, en l'état de l'instruction, d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise

que la collectivité, après avoir mis en compétition, par une consultation écrite au moins sommaire, les candidats susceptibles d'exécuter le marché, engage sans formalité les discussions qui lui paraissent

et les titulaires du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire ; qu'aux termes de l'article 78 dudit décret, "la commission établit, ensuite, par ordre de mérite, une liste de candidats qui lui paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent