termes du 3 de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la présente espèce, dont la rédaction a été reprise par le c du 1 de l'actuel article 1728 : " Le défaut de production

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

d'asile en Allemagne, cette assertion, formulée pour la première fois devant l'administration le 25 décembre 2022, et à aucune autre étape de la procédure auparavant, n'est corroborée que par la production

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive

lors, pas fondé à soutenir que la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'intéressée, en tant qu'elle concerne la taxe afférente au second semestre de l'année 1993, serait tardive