d'architecture et d'ingéniérie ainsi que par les importantes pertes financières qui en résultaient qui ont conduit la société à supprimer plusieurs emplois dont l'emploi occupé par Mme X... ; qu'il ressort

l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 71.578 DU 16 JUILLET 1971 : "SOUS RESERVE

QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE MM. Y... DE LA LAMA ET X... ETAIT, AINSI QUE LE SOUTIENNENT CES DERNIERS EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ; CONS.

la situation était affectée par cette décision, ont assigné la caisse d'allocations familiales de la Martinique devant le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de condamnation de leur employeur

X..., aucun emploi vacant équivalent à celui qu'il occupait ; qu'ainsi, la circonstance que l'employeur n'avait pas reclassé le salarié concerné dans l'une des deux sociétés du groupe n'était pas de nature

CONSTITUAIENT DES LORS DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR CELUI DE SES CLIENTS ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE AVAIT SEULE LA QUALITE D'EMPLOYEUR

anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve

et des garanties conventionnelles, que ce licenciement n'est pas en lien avec le mandat du salarié, que la suppression du poste en cause est réelle et a été autorisée par le juge-commissaire, que l'employeur

peut donner délégation de signature pour les matières relevant de ses attributions au chef d'un service déconcentré de l'Etat dans la région et au responsable d'unité territoriale, convient-il de se référer

statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions de cette loi sont applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve

L'engagement peut toutefois être résilié dans les conditions prévues aux articles L. 122-25-2 et L. 122-27 du code du travail" ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des termes mêmes de la lettre du

, en tant qu'elles affectent la portée du lien de subordination de ces agents qui, à l'exception des comptables des caisses nationales, ont la qualité de salariés de droit privé, à l'égard de leur employeur

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'appliquent, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 111-2 de ce code, " sous réserve des conventions

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision du 22 août 2000, l'inspecteur du travail des Deux-Sèvres a autorisé

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), filiale française du groupe Imperial Tobacco, a sollicité

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), filiale française du groupe Imperial Tobacco, a sollicité