LIMITEE "LE BIVOUAC", AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION, FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A REGARDE L'EXCEDENT DESDITS BENEFICES PAR RAPPORT

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire en exercice

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 ; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise

23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "FINADIM", dont le siège est ... à PARIS 75007 , représentée par son gérant en exercice

et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1982 et 12 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Sorgues, représentée par son maire en exercice

Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION BIJOUTERIE MARC DEVELTER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Marcq-en-Baroeul 59700 , représentée par son gérant en exercice

X..., qui exploite une boucherie-charcuterie, et qui a relevé du régime d'imposition de ses bénéfices industriels et commerciaux selon le bénéfice réel simplifié au titre de l'exercice clos le 31 décembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

A B de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué : 1.

LA PLAGE DE FONCILLON ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE ROYAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; 3° CONDAMNE LA COMMUNE DE ROYAN AUX DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE

mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice

complémentaire enregistrés les 6 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUPONSAC, représentée par son maire en exercice

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

d'expertise, le 25 octobre 1991, en relevant qu'à cette date la société était informée, par les conclusions de ce rapport, de l'impossibilité de poursuivre son projet, qu'elle avait disposé, entre le

de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite (...)" ; que, selon les dispositions de

correspondant à l'année civile 1974 et, d'autre part, pour celle du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 ; 2- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; 3- subsidiairement, ordonne une expertise

jugement rejette sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 et a mis à sa charge les frais de l'expertise