CLOR sur son revenu global de 1997 ; que, par un jugement du 21 octobre 2003, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de M.

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Par un jugement nos 1205286-1401668 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

1959 manque en fait ; Sur les sommes dont le remboursement est demandé par la SPMR : 5.

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de la déduction de la taxe effectuée par la société, et limité le remboursement demandé à 8 693 euros ; que la SARL LES JARDINS DE BEAUCE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 25 septembre

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