Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

X demandait l'annulation d'une décision de refus de visa opposée à sa mère et à sa soeur par le motif qu'il n'avait pas produit le mandat l'autorisant à agir en leur nom et qu'ainsi la fin de non-recevoir

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision du 5 décembre 1986, par laquelle il a, à la demande de M.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de Cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation, est saisi

X... et par la mutuelle d'assurances des instituteurs de France (MAIF) relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des Conflits.

publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Considérant, en outre, qu'en estimant sur la base des faits non contestés qui lui étaient soumis, que les manquements relevés à l'encontre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1988 du tribunal administratif de Nouméa en tant que, par ledit jugement, le tribunal a, saisi en exécution d'un arrêt de la cour

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Nancy, le 9 juin 1983, M.

réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce que le contribuable avait la faculté de demander la correction des écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Paris, saisi par M.

tribunal administratif de Pau renvoie, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette juridiction a été saisie

X... une indemnité de 480 000 F tous intérêts compris en réparation du préjudice subi par lui postérieurement au 29 décembre 1973 du fait de la non-régularisation de sa situation administrative ; 2° ramène

au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.

la retraite avec bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3°) condamne l'Etat (ministère de la défense) à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non

B...a saisi le 19 novembre 2014 la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une plainte à l'encontre de Pôle Emploi.

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris ... " ; 3.

de motif ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon était saisie d'un appel incident de la commune de Vaison-la-Romaine, présenté à titre subsidiaire dans son mémoire en défense enregistré