de 51 331,28 F au titre des prestations en espèce, la somme de 131 018,37 F au titre du capital représentatif des frais futurs d'appareillage et la somme de 343 539,50 F au titre des arrérages échus de

GIRONA au titre de la période précitée ; qu'il y a lieu, dès lors, de le renvoyer devant le territoire de la Polynésie Française pour la liquidation de cette somme ; Sur les intérêts : Considérant que

tendant au versement de dommages et intérêts : Considérant que le requérant ne justifie d'aucun préjudice distinct de la non-revalorisation de sa pension et du non-paiement des intérêts de retard ; que

AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SIMPLES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ET DE L'INTERET DE RETARD CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE DROITS

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juin 1982 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Dijon a laissé à sa charge les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre

des intérêts et pénalités y afférentes ou, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions à concurrence de la somme 130 678 euros en base ainsi que des intérêts, majorations et pénalités afférentes

justifiée par un intérêt général et constitutive d'une rupture du principe de libre concurrence ' ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler l'arrêté du 10 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement

et la capitalisation des intérêts : Considérant que Mme A a droit aux intérêts à compter du 31 mars 1999 ; qu'elle a demandé la capitalisation des intérêts le 18 octobre 2004 ; qu'à cette date les

au taux légal avec capitalisation des intérêts, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de deux mois après la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de

au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites bonifications, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser les sommes correspondantes assorties des intérêts

, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

ATTAQUE A LA DATE NON CONTESTEE DU 10 OCTOBRE 1974, A ETE DEMANDEE PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LE 2 MARS 1976 ; QU'IL ETAIT DU A CETTE DATE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS

la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 5) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des arrêtés de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs, du 10 mars 1999 prononçant son affectation provisoire, du 25 août 1999 la suspendant à titre

survenus en dehors de l'exécution de ce contrat et rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise, a jugé que, si l'intéressé avait adressé à une jeune salariée de l'entreprise des appels

, par un ouvrage, des interviews et des conférences et, pendant un temps, sur un site internet, d'une méthode thérapeutique, dénommée " thérapie quantique intégrative ", non fondée sur les données acquises

5 990 m², spécialisé dans la commercialisation d'articles de bricolage et de jardinage, à Méru (Oise) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SARL Mureville la somme de 2 500 euros chacun, au titre

tirées de ce que les créances d'impôt dont s'agit avaient été admises en non-valeurs par les directeurs des services fiscaux de leurs départements respectifs ; qu'elle a en conséquence, par application

X... ; Article 1er : Les requêtes des époux Y... et de l'Association de défense des intérêts des particuliers du quartier de Beyris sont rejetées.