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de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 20 février 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente

administrative de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Miramas, avec obligation de présentation trois fois

l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence sur le territoire des communes de Nanterre et Neuilly-sur-Seine, avec l'obligation de se présenter deux fois

, pour une durée de trois mois, une interdiction de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Mérignac, sauf autorisation, et lui a fait obligation pour une même durée de se présenter une fois

N..., F..., L... et A... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la circonscription des îles du Vent pour la désignation des membres de l'assemblée de la Polynésie française

1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1982 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de la Vendée

X... n'habitait pas à cette adresse ; qu'ayant pour cette raison repoussé l'audience au 22 décembre 2000, le conseiller délégué a notifié un nouvel avis d'audience à l'intéressé à la fois par voie administrative

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La quantité de référence disponible sur une exploitation est transférée avec l'exploitation en cas de vente, location ou transmission par héritage aux producteurs qui la reprennent, selon des modalités

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de service ou les recettes, les produits accessoires

organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

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