la ville de Saint-Etienne à leur verser 75 000 F chacun au titre des dommages et intérêts ; 5° de condamner la ville de Saint-Etienne à leur verser une somme au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé ledit permis ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

enchérisseuse d'un bien immobilier vendu par licitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

dérogatoire d'une officine de pharmacie à Montpellier ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

Z... à lui verser la somme de 15 000 F H.T. au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

sa demande d'accès de mentions le concernant figurant dans le fichier des renseignements généraux ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 488 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

en demander l'annulation ; Sur les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (SNAPEI) tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Robert X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-1 et L. 211 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son

.. un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

allouée la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647

condamner l'Etat à payer à la SCP Parmentier et Didier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 9 000 F en application des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi n° 91-647

pouvoir cette décision ; 3°) de décider de lui octroyer 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647

F pour le préjudice subi au titre de la minoration de la prime de service ; 4°) de condamner l'assistance publique de Paris à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

tant que, par ledit arrêté, Madame Y... a été promue à la hors classe du corps des administrateurs civils ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 72-555 du 30 juin 1972 ; Vu la loi n° 91-647

frontière de Mle X ; 2°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; 2°) condamne le département à lui verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 854 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647