L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 264123, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil

taxe sur la valeur ajoutée opérées par cette société ; qu'ainsi cette dernière n'est pas fondée à prétendre que les prescriptions, alors en vigueur, du 2 de l'article 1649 quinquiès A du code général

Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la mesure de la cassation prononcée à l'article 2.

Considérant qu'au titre du contrôle qui incombe à l'administration lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail,

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

BERKOVIC X... le 18 mai 1977 ; que ce dernier n'a invoqué des moyens relatifs à la procédure d'imposition que dans un mémoire enregistré le 18 mars 1983, soit après l'expiration du délai contentieux ;

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; Sur les pénalités : Considérant que, si M.

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler, dans la mesure de la cassation prononcée, l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que l'article 102 de la loi du 4 mars

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal

X... à raison de 18 % et à la charge de l'Etat à raison de 82 % ; Article 1er : Les bénéfices non commerciaux résultant de l'exploitation de M.

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (...) ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la

a été pris sur le fondement de l'article R. 411-18 du code de la route dont l'illégalité n'est pas excipée par le syndicat requérant ; que si les articles 1 et 2 de l'arrêté litigieux édictent un principe