Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lons au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

G... la somme de 1 000 euros chacun à verser à M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2006 mentionné ci-dessus, pris en application de l'article L. 162-22-6 du même code : " La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 4°) de mettre à la charge de l'OFPRA et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 3.

L. 511-1 du code de l'environnement.

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1977 ET 20 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTES POUR M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2008

de la SARL BERRE STATION, dont le siège est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande

L. 761-1 du code de justice administrative.

pénalité prévue au c. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; que le ministre des finances et des comptes publics demande l'annulation de l'article 1er de l'arrêt du 4 février 2014 de la cour