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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513072

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-11 du code de commerce : Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont répartis dans chaque

Source officielle

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467138.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

, augmentée des intérêts moratoires courant sur le solde du marché au taux de 2,93 % à compter du 16 juillet 2016 et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la présente requête et à chaque

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012828

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

des fonctionnaires, élus par collèges définis en fonction des catégories mentionnées à l'article 4 de ce titre sur des listes présentées par des organisations syndicales représentatives au sein de chaque

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008025652

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants de chaque

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007942032

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ;

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884251

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008085136

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Il peut toutefois être dérogé dans les limites qu'aura fixées la commission départementale, pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035252914

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

l'école dans les conditions fixées par décret " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique : " Le ministre de la défense fixe chaque

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203966

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que, le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211518

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675248

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements d'intérêts économiques auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037467857

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du code des postes et communications électroniques : " L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781251

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

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CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200575

Admin. suprême

14 janvier 2015

14 janvier 2015

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande tendant au versement des intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension et à la capitalisation des intérêts à compter du 29 mars 2010 et à chaque

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791246

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

zone, la subdivision de chaque zone en sous-zones spécifiques relatives à la politique de l'habitat, au développement économique, à l'implantation d'infrastructures publiques, et à la valorisation de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261531

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

le comité directeur de la fédération concernée aux personnes physiques ou aux représentants des personnes morales ayant satisfait aux épreuves d'un examen écrit ; que la commission constituée dans chaque

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451890.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable au litige : " A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464451

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

issue de l'article 18 de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées : " L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156126

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire (

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531284

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Chaque organisme adresse au ministre chargé des communications électroniques un rapport d'activité annuel. / L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau

Source officielle