André Y... à intenter, au nom de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, une action aux lieu et place de la commune à l'encontre de M.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris à l'article L. 2132-5 du code des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit

inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

état de la mairie et du chemin de Barral ainsi que le goudronnage de diverses voies communales ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant que M. et Mme Y..., agissant en tant que contribuables de la commune de Sabran, ont demandé à la commune d'engager une action en revendication de la propriété

QUEMAR, contribuable de la Ville de Paris, autorisé celui-ci à déposer au nom de ladite commune une plainte avec constitution de partie civile ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions

X... à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies, alors respectivement maire et adjoints au maire de la commune ; que lesdites actions ne présentent, par suite, pas d'intérêt suffisant pour la commune

du Val (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

payer la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des colectivités locales ; Vu le code des communes

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE.

Christian X..., contribuable de la commune du Touquet ; M.

Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Lyon du 12 mai 1998 rejetant leur demande tendant à ce qu'ils soient autorisés à agir en lieu et place de la commune

et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un acte notarié du 7 novembre 1995, la COMMUNE DE LAMANON (Bouches-du-Rhône) a cédé à M.

conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être autorisée à se constituer partie civile au nom de la commune

X..., un "délit d'ingérence" d'élus de la commune, membres de ladite association ; qu'en quatrième lieu, la commune aurait subi un préjudice résultant, selon M.