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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007857656
4 décembre 1995
Michel X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, demeurant "Le Capucin", ... ; M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007908676
8 décembre 1995
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005930
6 avril 2007
Le paiement compensatoire est accordé pour la superficie consacrée aux cultures arables ou au gel de terres en conformité avec l'article 7 du présent règlement (...) / 5.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008194216
2 juin 2004
Article 5 : La COMMUNE DE CLUNY versera les sommes de 2 000, 2 500 et 3 000 euros respectivement à la société Socotec, la société Hydro Geo et à M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133689
16 juillet 2020
En vertu du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, sous certaines conditions tenant notamment aux modalités d'accueil et d'habitat des gens
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029413487
27 août 2014
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction grands projets, dont le siège est 5 cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison Cedex (92851), la société GTM génie
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746429
14 décembre 1988
que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la Société anonyme Domezon et Cie, l'Entreprise "Génie
SECTION
CETAT:CETATEXT000007716025
12 février 1988
ressort ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que cette formation, dont l'accès n'est pas soumis à une limite d'âge, ne puisse être destinée à des jeunes gens
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615088
27 novembre 1974
CARRIERE DONT IL ASSURE LE TRANSPORT POUR LEUR LIVRAISON A SES CLIENTS, SOIT PAR SES PROPRES VEHICULES, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE TIERS TRANSPORTEURS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES LIVRAISONS FAITES AU GENIE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007659177
3 novembre 1978
2 et 5 de cette loi, "dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public est engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis soit par les enfants ou jeunes gens
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661691
25 mars 1983
LA LOI DU 5 AVRIL 1937, "DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU JEUNES GENS
CETAT:CETATEXT000007899924
17 janvier 1996
ministre de l'intérieur et de la sécurité publique du 4 décembre 1992 rejetant sa demande tendant à ce que soit reconnu l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés à la forêt landaise par le gel
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000021764677
8 juin 2009
D, candidat sur la liste Génération Aix interjette appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté différentes protestations tendant à l'annulation des opérations électorales des 9 et 16 mars
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007956036
28 mars 1997
Charles VIDAL, demeurant 6, rue de Vauboyen à Saclay (91400), agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), site d'Antony, ayant désigné comme mandataire
CETAT:CETATEXT000008081111
22 octobre 1999
consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens
CETAT:CETATEXT000008082966
28 juillet 1999
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les interventions : Considérant que les sociétés "Gel 2000 surgelés", "Compagnie européenne des surgelés", "Ewoco", "Toupargel surgelés", "Dipa distribution", "Fresca
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028495372
17 janvier 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647215
12 février 2020
Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie du fait de l'âge avancé des membres de la communauté des gens du voyage victimes de persécutions en France sous l'Occupation, exclus actuellement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462145.20220531
31 mai 2022
D'une part, l'article 322-4-1 du code pénal, dans sa version issue de la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, fixe les peines
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106
6 janvier 2023
Boulogne-Billancourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement la société Baudin Chateauneuf, la société Thierry Naberes Architectes (TNA), la société GEC
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