Hauteur absolue : / La hauteur des constructions mesurée dans les conditions définies ci-dessus ne doit pas excéder : (...) dans le secteur UAb : 17 mètres (...) ". 3.

Théodoric X... un permis de construire pour l'édification d'un immeuble d'habitation sur un terrain sis avenue des Clémentines ; 2°) rejette la demande présentée à l'encontre de cet arrêté par l'association

jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Grand annulé l'arrêté du maire de La Clusaz accordant un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation

le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 février 1990 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hauts-de-Seine

A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

A..., X... et E... un permis de construire un groupe d'habitations de dix logements ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Alpes-de-Haute

en date du 25 juillet 1977 : Considérant que par lettre du 25 juillet 1977 le préfet du Haut-Rhin a enjoint à M.

André Y..., un arrêté du préfet des Hautes-Alpes, du 26 juillet 1978 accordant à M.

Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation .." ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des plans versés au

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 octobre 1984 du Commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine

L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976, APPLICABLE AU LITIGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, "LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PEUT ETRE SUBORDONNEE NOTAMMENT A L'ELOIGNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES HABITATIONS

incorporée à l'arrêté du préfet du Rhône du 6 février 1978, que les parois des réservoirs enterrés doivent être situées à une distance horizontale minimale de deux mètres des fondations de tout immeuble habité

le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1986 : "Une commission nationale de concertation est instituée auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation

EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION

L'ARTICLE 291 DU CODE DE L'URBANISME, D'APPORTER SON AIDE A DES OPERATIONS DESTINEES PRINCIPALEMENT A AMELIORER LES CONDITIONS D'HABITABILITE DES IMMEUBLES OU ENSEMBLE D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION

X... représentaient un tiers seulement de la superficie totale de son habitation, le requérant démontre que les dépenses exposées pour leur entretien représentaient une part notablement supérieure des

l'instruction, d'une part, que les locaux à usage commercial et industriel compris dans ces acquisitions n'ont jamais été utilisés par l'établissement public lui-même ; que, d'autre part, les locaux à usage d'habitation

un article 10-1, selon lequel : " I. - A. - Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation (...) de plus de dix logements au profit