retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine

retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 030 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public de l'Etat ; Vu l'ordonnance sur la marine

combattants et des victimes de guerre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 : "Chaque année, à partir de la promulgation de la présente loi, les anciens militaires et marins

X... a demandé le 12 juillet 1999 au commandant de la marine et de l'aéronautique navale en Polynésie française, sur le fondement de l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 susvisé relatif à la notation

la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 48-1382 du 1er septembre 1948 ; Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X... Y née YX demeurant ...

2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Maria

cette annexe ; Vu le décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariia A, représentée par M.

Mario X en qualité de suppléant, représentant des employeurs au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, soit déclaré illégal ; 2°) de déclarer illégal cet arrêté préfectoral ;

Jean-Marius P, élisant domicile ... ; M.

75007) ; l'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par Mlle Maria

détachés dans une école dépendant du ministère de la défense avaient droit au versement de l'indemnité prévue par le décret du 17 septembre 1953, a répondu au moyen tiré de ce que, pour les écoles de la marine

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Angela A, détenue à la Maison d'arrêt ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler

tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent ; que, pour l'application de cet article en matière de risque de submersion marine

Telephone, qui n'avait pas d'établissement stable en France, a présenté une demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les prestations de pose et d'entretien de câbles sous-marins

de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux agents contractuels de l'établissement " Parcs nationaux de France ", des parcs nationaux et de l'Agence des aires marines

à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu le décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins

soins gratuits du 22 octobre 2002 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1873 : Chaque année, à partir de la promulgation de la présente loi, les anciens militaires et marins

le jugement du 25 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 21 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Maria