"LE CHARDON", dont le siège est à Levallois-Perret (92300) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

les 25 février et 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOUVIERS, dont le siège est Hôtel de ville à Louviers Cedex (27406), représentée par son maire

Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX

mars 1986 du maire de Moissac nommant M.

1990 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, le tribunal administratif de Grenoble avait annulé l'arrêté du 12 mars 1988 par lequel le maire de Queige avait une première fois prononcé l'intégration

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT AU REQUERANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le

Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2017, et la note en délibéré, enregistrée le 28 mars 2017, présentées par Mme A...-C... ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 10 septembre 2004, présentés pour L'ASSOCIATION «LE FONVAIROUS», dont le siège

Jean-Marc G... et autres est rejeté. Article 3 : M. Jean-Marc G..., Mmes Michèle I..., Corinne P..., MM. Jean-Pierre Q..., Pascal K..., Jean-Jacques E..., André D..., Mme Marie-Rose S... et M.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête

de la résidence Petit Vignemale, d'une part, a annulé le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Pau annulant le permis de construire délivré à ce syndicat le 13 décembre 2000 par le maire

Par ce pourvoi, deux nouveaux mémoires et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 mars et 4 juin 2018 et les 24 janvier et 6 mai 2019, le département du Bas-Rhin demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE TIPS MAG, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à

d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la reforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07PA02535 du 4 mars

1998 au 17 mai 2003 ; que, par suite, la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Moulins du 21 septembre 2000 doit être annulée en tant qu'elle inclut cette rente viagère dans les ressources

" PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, PAR ARRETES DES 13 FEVRIER ET 7 MAI 1975, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 10 TONNES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., épouse Z..., M.

Vu la requête enregistrée le 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

, a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Monestier d'Ambel à laquelle il a été procédé le 12 mars 1986 ; b rejette ce déféré ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes