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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007954054

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

(Nord) ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007913182

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

Marcel et Patrick X..., annulé l'arrêté du 1er août 1988 du préfet de la Haute-Marne ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 avril 1990 est annulé.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008092282

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007845906

Admin. suprême

8 février 1995

8 février 1995

1988 au 5 mars 1989, date à laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET a apprécié la situation de Mme X..., cette dernière avait obtenu moins de douze mois de congés de maladie ; qu'en prenant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491600

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

a rejeté leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 24 mars 2011 à la SARL Montoit Immobilier.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632405

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'établissement public de santé mentale de la Marne est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008044833

Admin. suprême

18 janvier 2002

18 janvier 2002

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le président de la section

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976414

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Par un courrier du 10 mars 2016, dont M. et Mme B...ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le département de la Haute-Marne a refusé de verser à ces derniers l'allocation

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035743971

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales du groupe Marle auxquelles elle louait par

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284554

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

B doit par suite être rejeté ; Sur le pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE a présenté devant le

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733409

Admin. suprême

16 mars 1990

16 mars 1990

Pascal X... les décisions du commissaire de la République du département de la Marne du 16 mars 1983 annulant ses précédentes décisions du 26 novembre 1982 accordant à MM.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652479

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

A REIMS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975,

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007920699

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards de surface et aux limicoles sur les fleuves, rivières, lacs, étangs ... dans le département de la Marne

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il résulte de l'instruction que la SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411937

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Le département de Seine-et-Marne relève appel de cette ordonnance. 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411939

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Le département de Seine-et-Marne relève appel de cette ordonnance. 3.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452398.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

charge et d'enjoindre au département de Seine-et-Marne, à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et à l'Etat de lui reverser les sommes retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473601.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

2023 du président du conseil départemental du Val-de-Marne refusant à Mme A B la conclusion d'un " contrat jeune majeur " et a enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne, dans un délai

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

jusqu'à ce que la préfète du Val-de-Marne se prononce sur une demande réactualisée de la commune de Champigny-sur-Marne faisant état d'un bilan phytosanitaire réactualisé et rectifié des erreurs qu'il

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761359

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Sylvain X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur le recours du ministre de la défense, la décision en date

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