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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007954054
17 mars 1997
(Nord) ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007913182
20 mai 1996
Marcel et Patrick X..., annulé l'arrêté du 1er août 1988 du préfet de la Haute-Marne ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 avril 1990 est annulé.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008092282
15 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007845906
8 février 1995
1988 au 5 mars 1989, date à laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARC-JACQUET a apprécié la situation de Mme X..., cette dernière avait obtenu moins de douze mois de congés de maladie ; qu'en prenant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491600
4 mai 2016
a rejeté leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré le 24 mars 2011 à la SARL Montoit Immobilier.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023632405
25 février 2011
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'établissement public de santé mentale de la Marne est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008044833
18 janvier 2002
Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande que le président de la section
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976414
30 mai 2018
Par un courrier du 10 mars 2016, dont M. et Mme B...ont demandé l'annulation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le département de la Haute-Marne a refusé de verser à ces derniers l'allocation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035743971
22 mai 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales du groupe Marle auxquelles elle louait par
CETAT:CETATEXT000025284554
30 janvier 2012
B doit par suite être rejeté ; Sur le pourvoi de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : Considérant que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE a présenté devant le
CETAT:CETATEXT000007733409
16 mars 1990
Pascal X... les décisions du commissaire de la République du département de la Marne du 16 mars 1983 annulant ses précédentes décisions du 26 novembre 1982 accordant à MM.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007652479
10 mars 1978
A REIMS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007920699
4 décembre 1996
ministre de l'environnement en tant qu'il fixe, au 9 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards de surface et aux limicoles sur les fleuves, rivières, lacs, étangs ... dans le département de la Marne
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
Il résulte de l'instruction que la SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411937
27 décembre 2017
Le département de Seine-et-Marne relève appel de cette ordonnance. 3.
CETAT:CETATEXT000036411939
ECLI:FR:CECHR:2022:452398.20221107
7 novembre 2022
charge et d'enjoindre au département de Seine-et-Marne, à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et à l'Etat de lui reverser les sommes retenues dans le cadre de la procédure de recouvrement
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473601.20230509
9 mai 2023
2023 du président du conseil départemental du Val-de-Marne refusant à Mme A B la conclusion d'un " contrat jeune majeur " et a enjoint au président du conseil départemental du Val-de-Marne, dans un délai
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492212.20240306
6 mars 2024
jusqu'à ce que la préfète du Val-de-Marne se prononce sur une demande réactualisée de la commune de Champigny-sur-Marne faisant état d'un bilan phytosanitaire réactualisé et rectifié des erreurs qu'il
2 SS
CETAT:CETATEXT000007761359
28 juillet 1989
Sylvain X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur le recours du ministre de la défense, la décision en date
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