Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de galerie marchande sera économe en matière de consommation d'énergie, tout en s'inscrivant dans une démarche de haute qualité environnementale

a refusé l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 4 115 m², à Saint-Pavace (Sarthe), comportant un hypermarché Super U de 3 500 m², un local de 20 m², une galerie marchande

Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 23 décembre 2022. La présidente : Signé : Mme Maud Vialettes Le rapporteur : Signé : M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Marchand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 31 octobre 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 31 octobre 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 31 octobre 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 31 octobre 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 31 octobre 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Fait à Paris, le 31 octobre 2023 Signé : Jérôme Marchand-Arvier

Z..., DEMEURANT ROUTE DE ESCASSEFORT A MARMANDE LOT-ET-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier et 13 mai 1992, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC, dont le siège est à Marmande

complémentaire enregistrés les 27 juillet 1993 et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme F... de BERNARDO, demeurant 11059 Cedarwood Drive North Bethesda, Maryland

pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands

I de l'article R. 224-2 du même code : "Les conditions d'établissement et de perception des redevances ( ...) sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande

requise en vue de procéder à l'extension de 4 267,35 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial Pont Rouge par extension de 2 330 m² de l'hypermarché Intermarché et de 1 937 m² de la galerie marchande

en fixant à neuf jours la période au-delà de laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée ; Considérant qu'il suit de là que l'immobilisation pendant une période de 5 jours 19 heures du navire marchand

l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant que la commission départementale d'urbanisme commercial de la Gironde a accordé, le 27 juin 1980, une autorisation d'ouverture d'une galerie marchande