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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624407

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Ludres Meurthe-et-Moselle

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624419

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624465

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 1974 à 1977, ainsi que de contribution exceptionnelle pour 1976, dans les rôles de la commune de Vandoeuvre Meurthe-et-Moselle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624489

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624505

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624560

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624562

Admin. suprême

13 octobre 1986

13 octobre 1986

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité, dont les opérations ont commencé le 30 mai 1978, a été précédée d'un avis régulièrement adressé à la société, personne morale

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624566

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624568

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

de l'article 117 du code général des impôts, alors en vigueur : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624631

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624633

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624658

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Au cas où la masse de revenus distribués excède le montant total des distributions, tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624662

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624665

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624715

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624778

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624935

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624963

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625005

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625009

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier