Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Y... : Considérant que M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la S.A.

Seban, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la COMMUNE DE FLAMMERECOURT, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Considérant, d'une part, que si M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, par dérogation aux dispositions

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge des référés d'adresser des injonctions à l'administration ; que sont, par suite, entachées d'une irrecevabilité

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes de Mlle Y...

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des mentions du jugement attaqué que Mme O... et Mme D... protestataires

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B.... 1.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête ; Considérant que dans leur recours contre le jugement du tribunal administratif

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947, modifié par le décret n° 98-583 du