Vu la procédure suivante : L'association Présence des Terrasses de la Garonne, Mme R...N..., M. et Mme M... et M. Q...

..., Y... et B... sont propriétaires dans la commune de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), d'habitations qui ont subi, à partir de 1982, de graves désordres à la suite d'un affaissement du terrain

X..., maire de Pontarlier, avait en qualité d'ingénieur collaboré à l'élaboration des plans de fondations du magasin qui devait être édifié par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAULE sur le terrain dont il

laquelle le tribunal administratif de Caen a refusé de les autoriser à exercer une action en justice pour le compte de ladite commune, en vue d'obtenir la rescision pour cause de lésion d'une vente de terrains

Front de Seine, dont le plan d'aménagement avait été 6 mars 1972, 19 décembre 1973, et 28 février 1974, la ville de Courbevoie et la société d'études du Front de Seine ont acquis plus du tiers des terrains

JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête enregistrée le 1er mars 1994 le maire de Marly-le-Roi a, le 8 juillet 1994, accordé à la SCI Marly un nouveau permis de construire sur le même terrain

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1988 du maire de Villerville autorisant l'aménagement du terrain

cour administrative d'appel a estimé que l'appréciation de la situation du contribuable comportait des difficultés particulières justifiant que la responsabilité de l'Etat ne soit engagée que sur le terrain

. - JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE DE DÉCHARGE DE COTISATIONS SOCIALES SUR LE FONDEMENT D'UNE LOI INCONVENTIONNELLE - DEMANDE DE RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REJET, SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ

Considérant que, s'il est loisible à la personne qui prétendrait être propriétaire du terrain sur lequel est implantée la croix litigieuse de former tierce opposition contre ce jugement, le maire de Saint-Eutrope-de-Born

compagnie générale des travaux d'hydraulique SADE ; que la société des tuyaux BONNA a sous-traité d'août à novembre 1976 la réalisation d'un puits dans l'avenue Jules Vallès à la société lyonnaise de terrassement

distances d'isolement fixées ci-dessus doivent être conservées au cours de l'exploitation, sous la responsabilité de l'exploitant, qui prend à cet effet toutes mesures utiles telles qu'acquisition des terrains

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "Guillaume, X..., de Montera et Compagnie" a acquis, en 1974, de la société civile foncière du Hameau de la Grande Pinède, un terrain

. | 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Curage insuffisant - Aggravation des conséquences de l'action naturelle des eaux - Responsabilité engagée sur le terrain de la faute simple. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE

. | 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Curage insuffisant - Aggravation des conséquences de l'action naturelle des eaux - Responsabilité engagée sur le terrain de la faute simple. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE

CHIRURGIENS-DENTISTES -Chirurgiens-dentistes employés par une commune - Chirurgiens-dentistes exerçant au sein d'un centre municipal de santé - Responsabilité de la ville pouvant le cas échéant être engagée sur le terrain

X..., DEVENU PROPRIETAIRE EN FEVRIER 1959 D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DITE "LOT N° 3" EN CONTRE-PARTIE DE LA REDUCTION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE EN 1957 ET DONT IL AVAIT SOUSCRIT

QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE COMPORTENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MOTIFS DE REFUS, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATION DE REJETER UNE DEMANDE DE PERMIS LORSQUE LE TERRAIN

(2) Déduction admise - Possibilité de déduire la valeur locative cadastrale d'un local utilisé pour les besoins de son activité par un représentant de commerce sur le terrain