A 1973 ET DE L'ANNEE 1973, SOUS LES ARTICLES 102 A 105 ET 10020 DES ROLES DE LA COMMUNE DE MONCHY-HUMIERES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

1976 au 31 décembre 1979 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

, 1974 et 1975 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Toulouse : °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

à 1975 et de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres

EN DATE DU 25 JANVIER 1976 ET TENDANT PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETENDU UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL LE 27 FEVRIER 1976 DANS LE CADRE DU COMITE

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER TROIS ARRETES DU MAIRE DE CHARMES EN DATE DU 25 MAI 1971, DU 15 JANVIER 1977 ET DU 16 JANVIER 1978 ACCORDANT RESPECTIVEMENT

exercices 1977 et 1978 ; que, dès lors, M.

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune d'Antibes, ensemble la contribution exceptionnelle due par les sociétés au titre de l'année 1974 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la ville de Strasbourg, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

il reste assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde, en droits et

QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y...

des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°/ remette intégralement ces impositions à la charge de M.

DES INTERETS DE LA SOMME A ELLE DUE PAR LA VILLE DE JOIGNY, FIXE AU 9 JANVIER 1970 PAR LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1973, SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LEDIT JUGEMENT LES A FIXES AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE

1976 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement en date du 17 septembre 1981, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestée ou, subsidiairement, ordonne une expertise, 3°) lui accorde

les années 1975 à 1977 lors de la construction-vente d'un immeuble situé ..., d'autre part en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des

, les intérêts sont dus au taux ainsi défini, à compter du 9 juin 1973 ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 17 juillet 1974, 13 février

, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune d'Antibes ; 2°- lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

1972 au 21 octobre 1975, par avis de mise en recouvrement du 3 juin 1977, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le