les sommes réglées avant le 31 décembre 1977 ou à l'année du paiement pour les sommes réglées entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1980 ; que la cour, estimant que l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION

1972 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUIN 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHATEAURENARD ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1977 ET 20 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET PRESENTES POUR M.

LOUIS X..., DEMEURANT 17 PLACE DU FOIRAIL A TARBES HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE

1970 ET A PROCEDE, LE 5 MARS 1973 A UNE CONFIRMATION DE REDRESSEMENT FONDEE SUR UN MOTIF NOUVEAU, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS PRIVE LES PREMIERES NOTIFICATIONS DE LEUR EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION

à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge desdites pénalités et, le cas échéant, des cotisations d'impôts contestées ; prononce en sa faveur le remboursement des frais de procédure évalués provisoirement à

; qu'une convention a été conclue le 10 février 1971 entre la ville de Marseille et cette société confiant à cette dernière la qualité d'aménaeur de la zone ; que le dossier a été transmis au mois de

, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Albi ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

mars 1927 ; l'accord de réciprocité du 27 janvier 1917 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ; 2 REMETTE A LA CHARGE DE M. Y...

à 1975, ainsi que la majoration exceptionnelle pour les années 1973 à 1975 ; 2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3- subsidiairement, décide que le montant des frais réels exposés sera

et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de M.

, 1976 et 1977, et de l'année 1975 ; 2° lui accord la réduction desdites impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général

au 31 décembre 1975 ; 2°)lui accorde la réduction de droits et pénalités sollicitée ; 3°) ordonne, au besoin, qu'il soit procédé à une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

, a été notifié à celle-ci le 23 décembre 1977, soit avant l'expiration du délai de reprise ouvert à l'administration par l'article 1966 du code général des impôts ; que cet acte a fait courir un nouveau

ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANGON, AINSI QUE DE LA TAXE FONCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 2° DECIDE QUE LA TAXE FONCIERE LITIGIEUSE AINSI QUE LES TAXES ANNEXES SERONT MISES PAR VOIE

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z, 2° LUI ACCORDE

"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Sur la régularité de la décision attaquée": Considérant, d'une part, qu'en relevant que les honoraires