-1978 et 1978-1979 au crédit d'un compte collectif "dividendes à payer" ; qu'ainsi ces sommes n'ont pas fait l'objet d'une distribution effective ; que d'ailleurs, postérieurement à la période vérifiée

LA DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DU PRELEVEMENT D'UN TIERS SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1978

novembre 1978, de la notification du 9 novembre 1978, relative au redressementque l'administration envisageait d'apporter à ses résultats imposables de l'exercice clos en 1974, et s'est bornée, au cours

1979 et au titre des années 1976 à 1979, et la troisième émanant de M.

, le second, au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MAI 1978, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN DE ROCHE, FOUR

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

87.635, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1972

septembre 1974 à l'encontre de l'avis de mise en recouvrement en date du 23 avril 1974 ; qu'en conséquence, la demande introduite le 7 juillet 1976 par la société requérante contre le rejet implicite

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... a fait l'objet, notamment pour la période d'imposition litigieuse du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 s'est déroulée du 11 septembre au 27 novembre 1978 ; que le requérant ne justifie pas, par

-1973-1974 et de la contribution exceptionnelle pour l'année 1974 auxquelles la SARL "LES FERMIERS DE L'AISNE" a été assujettie dans les rôles de la commune de Liez ; 2°) accorde les décharges demandées

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU, 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M.

Y..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

X..., l'un des deux associés, avait perçu, au cours des années 1975, 1976, 1977 et 1978, diverses sommes qui avaient été portées au débit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société

; le décret n° 74-53 du 28 janvier 1974 ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., qui exploitait un garage de réparations d'automobiles, n'était pas tenu au jour le jour du 1er janvier 1974 au 31 septembre 1976, et que, à partir de cette date jusqu'au 31 décembre 1977, il comportait

du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.