de certaines dispositions de ce statut était maintenue au 1er janvier 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services

portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ensemble le premier avenant

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A MLLE X ... , DEMEURANT A ...

LUI ACCORDE UNE SUBVENTION DE 120â000 F POUR LA PUBLICATION DE SES TRAVAUX, 3. LA NOMME MAITRE DE Y..., REVISE EN CONSEQUENCE SA PENSION DE RETRAITE ET LUI PAIE LES RAPPELS QUI LUI SONT DUS, 4.

un contrat définitif, le recteur aurait méconnu les articles 2, 3 et 4 précités du décret du 10 mars 1964 ; Considérant que, si en vertu des dispositions transitoires de l'article 13-1 du décret du 10

; Considérant que par une décision en date du 9 juin 1974, le préfet du Loiret a accordé au sieur X... le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite ; que

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à obtenir la mainlevée de l'avis à tiers détenteur en date du 30 juin

retraite d'office à l'initiative de l'employeur avant la limite d'âge et hors de toute faute ou insuffisance professionnelle ou inaptitude au travail d'un salarié ; Vu la requête, enregistrée le 20 juin

publiée au Journal Officiel de la République française du 10 octobre 1967, après que sarectification a été autorisée par la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,

sociales et médico-sociales, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables

A PRETE, EN JUIN 1964, A UN TIERS, M.

consultative médicale du 14 août 1964, les différentes expertises réalisées depuis 1985 établissent que les vertiges de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TOTALGAZ

et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 ; Vu le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 ; Vu le code de justice administrative

ET DES 5 JUIN ET 4 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE

des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre1968 ; Vu le

X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers