Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par une ordonnance n° 1404763 du 26 novembre 2019, le juge des référés du même tribunal a étendu la mission des experts à l'évaluation des préjudices subis par tous les locateurs d'ouvrages.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X... en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de Barentin Seine-Maritime ; 2° lui accorde

Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat des époux Y..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, enregistrée sous le

n° 84-431 du 6 juin 1984, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres

Garrec, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. et Mme A..., de Me Rouvière, avocat de la Société Française de Travaux Routiers, de Me Consolo, avocat de la ville du Havre

des résidents du quartier rue des Mimosas - impasse des Lavandes et autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire

et pour la Société civile d'insémination artificielle du Moulin à Laigné agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et de son administrateur judiciaire Maître X..., ladite requête et ledit

a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1977 à 1979, dans les rôles de la commune de Saint-Martin de Londres, 2°- lui accorde

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

des services fiscaux du Var a, en faisant une fausse application des clauses d'indexation du contrat de concession, majoré pour l'année 1982 la redevance due par la société concessionnaire, 2° lui accorde

décharge partielle de la taxe syndicale à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2004 par l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'île de Vaux-sur-Seine ; 2°) de leur accorder

définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et à la nature des travaux, ouvrages

X... que les états dressés par le maire en vue du recouvrement de la somme litigieuse ont été rendus exécutoires le 2 juin 1980 par un acte de l'autorité compétente ; que la circonstance que la copie de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DU HAVRE, représentée par son maire

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, SOUS LE N° 16 488, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de l'Hôpital hospice de Vezelay et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.