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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800907

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041897158

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

du préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la protection des données personnelles et à la liberté d'aller et venir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

de nombreuses reprises, porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d'aller et de venir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Bénéficient d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion ", étant précisé que " L'analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée a insuffisamment transposé la directive 2019/790 : 12.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, en ce qu'elle restreint le champ d'application de la protection du secret professionnel au stade du conseil et en ce qu'elle retient une acception

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ; / 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d'une action

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734301

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

X..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable l'action en garantie décennale présentée par le ministre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la préfète du Bas-Rhin de produire

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988263

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

BP et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de cette même " loi du pays " ; 2°) de dire que cette " loi du pays " ne pourra s'appliquer qu'à l'expiration

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 6.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

En vertu de l'article 17 de la même directive : " 1.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

des affaires maritimes et le directeur des relations du travail, dont les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel de la République française respectivement les 21 mai 2005 et 26 janvier

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042532251

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

en augmentation de l'actif immobilisé (...) ". 11.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

au 10 juillet 1998, par l'article 22 de la loi du 23 décembre 1998, la ou les conventions peuvent notamment déterminer "le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007697688

Admin. suprême

13 décembre 1985

13 décembre 1985

01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

notamment les situations de plateau, de banquette, de haut et de milieu de versant, et défavorisant les situations de bas de pente et de fond de talweg et les formes concaves) ; " méso-climat ", c'est-à-dire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119

Admin. suprême

19 novembre 2022

19 novembre 2022

délai vers un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir en tenant compte de leur âge, de leur composition familiale et de leur état de santé en application des articles L. 345-2-2 du code de l'action

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

La Fédération des médecins de France a pour membres des syndicats départementaux et régionaux de médecins ainsi que des médecins et a pour but notamment d'assurer la coordination des actions de défense

Source officielle

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