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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041897158
18 mai 2020
du préfet de police porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, au droit à la protection des données personnelles et à la liberté d'aller et venir
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
de nombreuses reprises, porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d'aller et de venir
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468106.20241106
6 novembre 2024
Bénéficient d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion ", étant précisé que " L'analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée a insuffisamment transposé la directive 2019/790 : 12.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:462957.20240301
1 mars 2024
de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, en ce qu'elle restreint le champ d'application de la protection du secret professionnel au stade du conseil et en ce qu'elle retient une acception
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
parc est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie ; / 4° Aux parcs de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est prévue dans le cadre d'une action
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007734301
11 octobre 1989
X..., demeurant ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 6 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré recevable l'action en garantie décennale présentée par le ministre
ECLI:FR:CEORD:2023:489923.20231212
12 décembre 2023
B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la préfète du Bas-Rhin de produire
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030988263
19 juin 2015
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
BP et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'acte de promulgation de cette même " loi du pays " ; 2°) de dire que cette " loi du pays " ne pourra s'appliquer qu'à l'expiration
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457353.20220927
27 septembre 2022
Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 6.
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
En vertu de l'article 17 de la même directive : " 1.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
des affaires maritimes et le directeur des relations du travail, dont les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel de la République française respectivement les 21 mai 2005 et 26 janvier
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
en augmentation de l'actif immobilisé (...) ". 11.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
au 10 juillet 1998, par l'article 22 de la loi du 23 décembre 1998, la ou les conventions peuvent notamment déterminer "le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré social de payer directement
CETAT:CETATEXT000007697688
13 décembre 1985
01-04-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
notamment les situations de plateau, de banquette, de haut et de milieu de versant, et défavorisant les situations de bas de pente et de fond de talweg et les formes concaves) ; " méso-climat ", c'est-à-dire
ECLI:FR:CEORD:2022:468917.20221119
19 novembre 2022
délai vers un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir en tenant compte de leur âge, de leur composition familiale et de leur état de santé en application des articles L. 345-2-2 du code de l'action
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626
26 juin 2024
La Fédération des médecins de France a pour membres des syndicats départementaux et régionaux de médecins ainsi que des médecins et a pour but notamment d'assurer la coordination des actions de défense
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