X..., ait été opérée à seule fin de permettre des redressements fiscaux ; que, par suite, le détournement de procédure allégué par M.

recours des militaires n'aurait pas rendu d'avis sur son recours, et qu'ainsi la décision attaquée serait intervenue sur une procédure irrégulière, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation

par de nombreuses factures qu'il avait engagé d'importants travaux de remise en état et d'amélioration du bâtiment en cause avant le 31 décembre 1948, date d'apport de ce dernier à la société et s'il allègue

authentiques et que des surcharges, tant dans la notation de la candidate déclarée admise à sa place que dans celle d'un autre candidat admis, entacheraient d'irrégularité le procès-verbal des notes, ces allégations

Kamel X et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué

des risques dans son pays d'origine en raison de ses activités politiques et syndicales et a produit une convocation en date du 12 mai 1996 émanant du parquet de grande instance de Kinshasa, ses allégations

X... soutient que sa reconduite en Algérie, décidée par le préfet du Val-de-Marne, lui ferait courir des risques pour sa vie, il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui viendrait corroborer

la fin de non-recevoir opposée à la requête de Mme X... par le préfet de police : Considérant qu'il est constant que Mme X..., de nationalité algérienne est entrée en France, contrairement à ses allégations

X... dans l'un des cas où le préfet peut décider sa reconduite à la frontière, et, en particulier, la circonstance que l'intéressé ne justifie pas, contrairement à ses allégations déjà produites à l'appui

pour lequel il avait été désigné en qualité d'assesseur par sa liste au motif que ce bureau comprenait, outre le président et les assesseurs, un "vice-président" non prévu par les textes précités, il n'allégue

de la situation au Zaïre, le mari de Mme X... serait dans l'impossibilité de se faire rejoindre par son épouse au titre de la procédure du regroupement familial ; Considérant enfin que si Mme X... allègue

X Xde nationalité marocaine, fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations constituées par des attestations médicales pour 2002 et 2003

Y, ressortissant algérien, et désigné notamment l'Algérie comme pays de destination ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen : Considérant que si M.

l'intervention d'aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, à la différence de la détermination du pays de renvoi pour assurer l'exécution de la peine ; qu'une éventuelle atteinte à la liberté d'aller

X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision de reconduite à la frontière prise le 23 février 1999 ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi

X... doit être regardé comme comportant une décision de renvoi de l'intéressé vers son pays d'origine, l'Algérie ; que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le

Mamadou Y..., qui est né en 1956, allègue résider en France depuis 1983 et y avoir désormais ses attaches, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui est célibataire et sans enfant n'établit

de ce qu'elle n'aurait pas été convoquée à l'audience manque ainsi en fait ; Considérant que si Mme Y... soutient qu'elle aurait demandé le report de l'audience, elle n'apporte à l'appui de cette allégation

X... soutient que le jugement ne répond pas à l'ensemble des moyens soulevés par lui devant le tribunal administratif, il n'apporte aucune précision de nature à établir le bien-fondé de ses allégations