C et abandonné en application du protocole n'était pas susceptible de conduire à une condamnation plus élevée à leur profit.

Marcel X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires

des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances

des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances

des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances

des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Hauts-de-Seine , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1976 par lequel le tribunal administratif de Paris

DE BATIMENTS D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE ET PRETENDUS REGULIEREMENT FAITS ; QU'AINSI, DEPOURVU DE MOTIFS SUR CES POINTS, LE JUGEMENT EST ENTACHE D'IRREGULARITE, ET QUE SON ARTICLE 3 DOIT ETRE ANNULE

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de la Régie des remontées mécaniques de Chantemerle à Saint-Chaffrey (05330) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé l'article 2 du jugement en date du 1er juillet

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 février 1999 par laquelle la commission

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur l'appel formé par le Centre hospitalier général

responsabilité limitée dont le siège est 13, boulevard Gambetta à Nice (06000), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2002, par lequel la Cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 7 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de

4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COLLONGES-SOUS-SALEVE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

; l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM) et l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Entrepr^ot frigorifique et abattoirs de Bressuire soutient qu'en exécution des engagements qu'elle aurait souscrits à l'égard de la ville de Bressuire, celle-ci était titulaire à son encontre d'une créance