Par un arrêt n° 19BX03287 du 16 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 contre ce jugement.

CPAM) de l'Essonne la somme de 15 200,11 euros et mis l'ONIAM hors de cause.

pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le désistement partiel de la société MAAF Assurances : 2.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT02976 du 6 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après cassation partielle et renvoi par le Conseil d'Etat, a rejeté

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la ville de Marseille d'une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un arrêté

; que, par cette décision, le Conseil d'Etat a renvoyé les affaires à la Cour des comptes ; que, par l'arrêt attaqué du 21 septembre 2009, celle-ci a rejeté les conclusions de Mme A...à fin d'annulation

G ; 2°) de renvoyer dans cette mesure l'affaire au tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif

Pour demander l'annulation des décrets et de l'arrêté qu'il attaque, M.

ET DES HANDICAPES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

Par une décision n° 431066 du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans les limites de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Marseille.

arrêté du 17 septembre 2019.

français avec délai de départ volontaire fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cayenne.

M. et Mme A...demandent l'annulation de l'arrêt du 20 octobre 2015 de la cour administrative de Paris, statuant sur renvoi, en tant qu'il n'a réduit les bases imposables à l'impôt sur le revenu dans la

A...a ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par un arrêt définitif du 14 novembre 2013, a jugé que la mise à exécution de la décision de le renvoyer vers la République démocratique

Par une décision n° 440132 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur le pourvoi de la société Sosogood, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel

Par une décision n° 404068 du 22 septembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la société Libb 2, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel

du 26 novembre 2012 ; que, par un arrêt du 18 octobre 2016, contre lequel la commune de Remiré-Montjoly se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur l'appel de M. et Mme