L'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019, désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, fixe respectivement à 40 et 100 le nombre de jeux qui peuvent être simultanément

militaires d'invalidité ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment les articles R.102 et R.103 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

64 du code général des impôts : " ...

64 du code général des impôts : " ...

période du 1er janvier 2006 au 10 juillet 2007 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article

Y... et valide son élection, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L.16 DU CODE) -Officier des équipages de la flotte - Condition d'ancienneté

Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres

que pour retirer à Mlle X, par décision du 10 juillet 1996, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail dont elle bénéficiait depuis le mois de

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars

Article 4 : La COMMUNE DE ROURA versera à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 107 précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il ne peut, en revanche, être regardé comme ayant entendu écarter l'application de ces dispositions aux demandes

SONT EXIGEES PAR LES ARTICLES 98 A 101 BIS" EST ARRETE D'OFFICE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M.

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

1931 du code général des impôts aujourd'hui codifiées à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, irrecevable à demander directement au juge de l'impôt décharge de cette imposition ; qu'elle

juillet 1991 ; Vu la directive n° 89-105 du Conseil des communautés européennes en date du 21 décembre 1988 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°