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DÉCISION / ECLI
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8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167210
1 décembre 2004
L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616
16 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 162-48 du code de la sécurité sociale que constituent des activités de télésurveillance médicale les activités associant, d'une part, une surveillance médicale
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214497
2 juillet 2014
à l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après (..
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224611
26 juillet 2006
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont font partie, aux termes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025469012
26 décembre 2011
; Considérant qu'aux termes de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 5 de la loi : Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938210
21 janvier 2016
l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, et notamment ses articles
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032698877
3 novembre 2014
B...aurait tenu, au sein du bureau de vote, des propos contraires à l'article R. 48 du code électoral qui prohibe toutes discussions et toutes délibérations des électeurs à l'intérieur des bureaux de vote
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286083
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218
18 février 2025
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983415
31 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856774
28 décembre 2012
à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030931888
22 juillet 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale
CETAT:CETATEXT000023296372
23 décembre 2010
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411862
28 décembre 2017
l'article 13.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840142
22 février 1995
14 de la loi du 30 octobre 1886, des articles 4 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 et du décret du 25 octobre 1894 alors en vigueur, que les communes sont tenues
CETAT:CETATEXT000023296373
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972269
4 juin 2012
11 de la convention fiscale conclue entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973, qui plafonnent le taux d'imposition des intérêts à 10 %, était incompatible avec les articles 43 et 48 du traité instituant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167849
25 février 2004
d'un Etat, ni, en tout état de cause, celles des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; que les tribunaux administratifs statuant en matière de reconduite à la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629598
13 mai 1992
dépendances du 23 août 1983, en vertu d'un arrêté de promulgation pris le 18 août précédent par le Haut-Commissaire de la République ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles
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