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3 863 résultats pour « article 48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167210

Admin. suprême

1 décembre 2004

1 décembre 2004

L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493717.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 162-48 du code de la sécurité sociale que constituent des activités de télésurveillance médicale les activités associant, d'une part, une surveillance médicale

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214497

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

à l'article L. 33-1 bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après (..

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224611

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont font partie, aux termes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025469012

Admin. suprême

26 décembre 2011

26 décembre 2011

; Considérant qu'aux termes de l'article 165 du décret du 27 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 5 de la loi : Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938210

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, et notamment ses articles

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032698877

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

B...aurait tenu, au sein du bureau de vote, des propos contraires à l'article R. 48 du code électoral qui prohibe toutes discussions et toutes délibérations des électeurs à l'intérieur des bureaux de vote

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286083

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-1 du code électoral : " Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492413.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983415

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856774

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030931888

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 48-2 du code électoral : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296372

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411862

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

l'article 13.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007840142

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

14 de la loi du 30 octobre 1886, des articles 4 et 48 de la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 et du décret du 25 octobre 1894 alors en vigueur, que les communes sont tenues

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296373

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : a) Pour le demandeur, à compter

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972269

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

11 de la convention fiscale conclue entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973, qui plafonnent le taux d'imposition des intérêts à 10 %, était incompatible avec les articles 43 et 48 du traité instituant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167849

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

d'un Etat, ni, en tout état de cause, celles des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; que les tribunaux administratifs statuant en matière de reconduite à la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629598

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

dépendances du 23 août 1983, en vertu d'un arrêté de promulgation pris le 18 août précédent par le Haut-Commissaire de la République ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Source officielle

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