Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1.

X..., né en France, se trouvait, à la date de la décision attaquée, marié à une ressortissante algérienne également née en France et bénéficiaire d'un certificat de résidence, et qu'il était père de deux

A ne peut utilement se prévaloir d'un droit à la délivrance d'un visa d'entrée en France pour rejoindre son épouse, titulaire d'un certificat de résidence de 10 ans, et ses enfants mineurs de nationalité

moyens d'existence suffisants ( bourse ou autres ressources ) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

soeurs ; qu'il n'est, par suite, fondé à soutenir, ni qu'il remplissait les conditions posées par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui prévoit la délivrance d'un certificat

moyens d'existence suffisants ( bourse ou autres ressources ) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien sus-visé : "Le certificat

qu'à la date de la décision attaquée Mme Y... était mariée avec un ressortissant français et qu'elle attendait un enfant ; que son père vit en France depuis 1964 et est titulaire comme sa mère d'un certificat

X..., ressortissant algérien, dont l'épouse était titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, avait été autorisée au titre du regroupement familial, cette circonstance ne faisait pas obstacle à

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit ... f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans." ; qu'il résulte de ce

D...a épousé, le 11 juillet 2003, Mme A...B..., ressortissante algérienne, titulaire d'un certificat de résidence ; qu'avant même la légalisation de cette union, le couple menait, depuis le veuvage de

sont offertes par la loi ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968 modifié (...) le certificat

du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat

Hauts-de-Seine a fait une exacte application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction alors en vigueur en se fondant, pour refuser de délivrer à l'intéressée un certificat

circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : "(à) Le certificat

stipulations du 2 de l'article 3 du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, signé le 11 juillet 2001 et publié au Journal officiel du 26 décembre 2002, selon lesquelles un certificat

santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ; Considérant que Mlle X fait valoir qu'elle est entrée en France en mars 2000 pour y rejoindre son père, titulaire d'un certificat

ce principe indépendamment desdites dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié par le troisième avenant, entré en vigueur le 1er janvier 2003 : Le certificat

son passeport revêtu d'un visa de trente jours, il ne remplissait pas les conditions auxquelles les stipulations des articles 7 bis et 9 dudit accord subordonnant la délivrance de plein droit d'un certificat