d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 29 avril 2025 au greffe de cette cour, présentée par M.

de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

Il soutient que : - les arrêtés litigieux le privent du libre exercice de son mandat d'élu au conseil d'administration de l'université de La Réunion et de son mandat de président élu de cette université

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES AGENTS DE POSTE

(Alternatives au contournement autoroutier de Lyon), dont le siège est à la mairie de Saint-Laurent-d'Agny (69440), représentée par son président, et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CAJOFE dont le siège

eu égard à l'intérêt qu'elle présente. 14.

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au

de France Télécom rejetant le recours gracieux dirigé contre cette dernière décision ; Considérant qu'aucun texte n'attribue compétence au Conseil d'Etat pour connaitre en premier et dernier ressort d'un

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des associations de résidents des stations de montagne, premier requérant dénommé, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

dans un avenir proche un écart excessif par rapport à cette moyenne, il appartenait au Premier ministre, pour la prise en compte des bases démographiques, de retenir les chiffres de population constatés

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SEPANSO dont le siège social est 1, rue de Tauzia à Bordeaux (33800), l'ASSOCIATION

par les présents statuts.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ils précisent, après avis des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux installations existantes.

Vu 1°), sous le n° 229539, la requête, enregistrée le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, dont le siège est

et de président d'une société d'économie mixte de construction et son bilan ; qu'eu égard à son caractère exclusivement électoral et nonobstant l'existence de deux numéros antérieurs, qui ne suffisent

un changement d'usage au sens du présent article ". 5.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Saint-Louis Sucre, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à la SICA des betteraviers d'Etrepagny et au greffier