Didier-Roland Tabuteau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de

deuxième alinéa de l'article 107 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Les dispositions d'une loi du pays peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité

application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité

Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil constitutionnel.

Dès lors, son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Cambrai à l'appui de cette requête, présentée par un mémoire distinct, doit être admise

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le ministre des affaires sociales et de la santé, ainsi que le mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité

.)" ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M.

de cette question prioritaire de constitutionnalité. 2.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

28 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité