d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

FERUS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 2004 autorisant l'abattage de loups pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

A, de nationalité marocaine, né en 1984, a épousé le 15 décembre 2007 à Fontenay-sous-Bois, Mlle C, de nationalité française, née en 1989 ; que par une ordonnance du 23 février 2010, le juge des référés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sirajul A, demeurant chez M.

Aux termes de l'article 23 de la convention conclue le 27 décembre 1974 entre la France et la Thaïlande, dont la rédaction est similaire à celle de l'article 23 de la convention conclue le 9 janvier 1976

sur les zones humides d'importance internationale, signée à Ramsar le 2 février 1971 ; Vu la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la

F...E..., Mme B...C...et Mme A...D...ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions en date du 31 décembre 2013 et du 4 avril 2014 par lesquelles le directeur général de l'Office

qui se substitue au règlement (CEE) n° 3626/82 du 3 décembre 1982 du Conseil mettant en œuvre dans la Communauté la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

la décision du 6 décembre 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le directeur de l'Office

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

décembre 2007 de l'ambassadeur de France au Pakistan refusant à son époux, M.

n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.