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DÉCISION / ECLI
TYPE
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10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007733091
2 décembre 1987
Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA MAGDELEINE" à la zone d'aménagement concerté des Mureaux Grand Ouest et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025562636
19 mars 2012
de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ; que ce dernier est ensuite devenu commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral ; que, par courrier en date du 22
5ème et 6ème chambres réunies
êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France
ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612
12 juin 2024
A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025744416
24 avril 2012
convention de gestion déléguée de trésorerie propre à l'établissement, dénommé " Emploi de Fonds en Report " (EFR) ; que la trésorerie confiée par ses clients est utilisée par la SOCIETE DUBUS SA pour
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783322
7 décembre 2018
groupe fiscal intégré dont la Société Générale est la société tête de groupe, l'administration fiscale a procédé à la réintégration, dans les résultats de la société vérifiée, des revenus et plus-values
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115
15 janvier 2025
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N, a déclaré les 14 octobre 2015
CETAT:CETATEXT000024815373
18 novembre 2011
, à la société Jacobs France, à la société d'architectes Bordes Bonnet Pietra, à M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081889
23 mai 2011
la requête de la société de transport maritime guyanais ; 3°) de mettre à la charge de la société de transport maritime guyanais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008013371
15 mars 1999
de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées
1 SS
CETAT:CETATEXT000008083041
28 juillet 1999
de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des société mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008048937
26 octobre 2001
résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988, Mme X... a acquis deux cents parts de la SARL "La Socquette
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647457
23 juin 1978
du Code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 6. ... les entrepreners de services "municipaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464474
9 novembre 2015
octobre 2014, l'association Thur écologie et transports et autres demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
Ce permis de construire mettait à la charge de la société bénéficiaire une participation de 242 944 euros due au titre des dépenses d'équipements publics du PAE et renvoyait à une convention pour les modalités
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EUROLAND FINANCE, dont le siège
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302
2 mars 2023
Par une réclamation contentieuse en date du 29 décembre 2017, cette société, se prévalant du plafond d'imposition maximal de 5 % prévu par l'article 9 de la convention fiscale entre le gouvernement de
CETAT:CETATEXT000032722803
13 juin 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la sixième
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000026738951
7 décembre 2012
utiles exposées par cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 8 et 9 octobre 2012 ainsi que les 7 et 20 novembre 2012, présentées pour la société Lyonnaise
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629691
3 juin 1992
Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'un "protocole d'accord amiable" passé, le 24 janvier 1974, entre la société d'économie mixte d'aménagement
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