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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007733091

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA MAGDELEINE" à la zone d'aménagement concerté des Mureaux Grand Ouest et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562636

Admin. suprême

19 mars 2012

19 mars 2012

de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ; que ce dernier est ensuite devenu commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Eral ; que, par courrier en date du 22

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

êt du 9 novembre 2023 Legrosc/France

ECLI:FR:CECHR:2024:491026.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

A H tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette société par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis à son encontre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744416

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

convention de gestion déléguée de trésorerie propre à l'établissement, dénommé " Emploi de Fonds en Report " (EFR) ; que la trésorerie confiée par ses clients est utilisée par la SOCIETE DUBUS SA pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

groupe fiscal intégré dont la Société Générale est la société tête de groupe, l'administration fiscale a procédé à la réintégration, dans les résultats de la société vérifiée, des revenus et plus-values

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489721.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société RAGT Semences, société mère d'un groupe fiscalement intégré auquel appartient la société RAGT 2N, a déclaré les 14 octobre 2015

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815373

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

, à la société Jacobs France, à la société d'architectes Bordes Bonnet Pietra, à M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081889

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

la requête de la société de transport maritime guyanais ; 3°) de mettre à la charge de la société de transport maritime guyanais la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008013371

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083041

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des société mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008048937

Admin. suprême

26 octobre 2001

26 octobre 2001

résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988, Mme X... a acquis deux cents parts de la SARL "La Socquette

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647457

Admin. suprême

23 juin 1978

23 juin 1978

du Code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 6. ... les entrepreners de services "municipaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464474

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

octobre 2014, l'association Thur écologie et transports et autres demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 juin 2013 par laquelle le directeur régional d'Alsace de la Société

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040522

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Ce permis de construire mettait à la charge de la société bénéficiaire une participation de 242 944 euros due au titre des dépenses d'équipements publics du PAE et renvoyait à une convention pour les modalités

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE EUROLAND FINANCE, dont le siège

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658577

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454923.20230302

Admin. suprême

2 mars 2023

2 mars 2023

Par une réclamation contentieuse en date du 29 décembre 2017, cette société, se prévalant du plafond d'imposition maximal de 5 % prévu par l'article 9 de la convention fiscale entre le gouvernement de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722803

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - la sixième

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000026738951

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

utiles exposées par cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 8 et 9 octobre 2012 ainsi que les 7 et 20 novembre 2012, présentées pour la société Lyonnaise

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629691

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution d'un "protocole d'accord amiable" passé, le 24 janvier 1974, entre la société d'économie mixte d'aménagement

Source officielle

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